Charte éthique sur les relations à tenir avec les entreprises de l’industrie pharmaceutique
Rahma Foundation Algeria -RFA- reconnait que :
• La fondation pour les patients souffrant de MICI & de CCR dépend souvent de volontaires pour mettre en place, chaque jour, les activités et les différentes opérations. Elle peut être financée par des fonds privés (cotisations, dons, sponsors…) y compris l’industrie pharmaceutique.
• Les laboratoires pharmaceutiques s’engagent dans la recherche, le développement et le marketing des produits qui visent à empêcher, contrôler ou éliminer les MICI & le CCR et les maladies inflammatoires liées à ces pathologies. Tout naturellement ces compagnies sont vues comme des associés ou des collaborateurs.
A partir de ce travail (dialogue et coopération) avec l’industrie pharmaceutique, France Psoriasis peut exprimer son opinion et influencer la qualité de la communication d’un laboratoire, ses services et ses produits et par ce biais contribuer à façonner et optimiser les résultats de la compagnie au profit des patients. De même, les laboratoires pharmaceutiques peuvent contribuer, grâce à leurs ressources (expertise, fonds) à encourager la mission et la vision de la fondation pour les patients.
Cette collaboration peut promouvoir et encourager les efforts de l’association de patient en établissant et en distribuant des informations sur la maladie, en éduquant le patient.
But de la charte
Le but de cette charte est de garantir une collaboration transparente, responsable et éthique entre Rahma Foundation Algeria -RFA- et l’industrie pharmaceutique. De plus, la fondation pour les patients et l’industrie pharmaceutique partagent le même intérêt : garantir leur intégrité individuelle tout en collaborant.
Les principes de la charte
• Rahma ne fera pas la promotion ou ne montrera aucun intérêt pour un médicament (prescrit ou pas) et restera totalement impartial
• L’industrie pharmaceutique ne demandera pas que l’on fasse la promotion d’un médicament ou d’une prescription en particulier.
• Tout partenariat entre la fondation et l’industrie pharmaceutique sera basé sur un respect mutuel, avec des vues et des décisions ayant une valeur égale pour chaque partenaire.
• Les objectifs et les possibilités de chaque partenaire seront transparents. L’aide financière ou non financière fournie par l’industrie pharmaceutique sera toujours clairement définie.
• Rahma pourra accueillir d’autres fonds de provenance multiples et recherchera ce mode de financement.
La nature de l’exécution de la collaboration entre Rahma Foundation et l’industrie pharmaceutique
Les collaborations devraient avoir des buts spécifiques et appliquer les critères suivants :
1. La relation doit contribuer à améliorer la santé du patient (MICI & CCR).
2. Les gains de la santé publique devraient être proportionnés au temps et aux dépenses impliquées dans l’établissement et le maintien de la relation.
3. Les relations devraient être établies sur la base d’un échange de courrier ou d’accords clairement écrits, indiquant la contribution (financière ou autre) que chaque partie apporte à la relation.
Le critère d’évaluation devrait être développé et appliqué pour évaluer le potentiel des partenaires avec les laboratoires pharmaceutiques, incluant : l’image publique, la stabilité financière et l’intégrité de la compagnie.
Rahma devra développer et maintenir des procédures écrites pour évaluer le potentiel des donations pharmaceutiques et s’assurer que leurs critères soient scientifiques, éthiques et correspondent au programme.
Une fois que la fondation Rahma et l’industrie pharmaceutique ont trouvé un accord pour un projet donné ou un partenariat, un contrat écrit doit être établi entre les deux parties, soulignant la nature et les rôles impliqués dans la collaboration, tout comme les aspects financiers qui ont un lien avec la collaboration.
Accepter les dons
Toutes les donations/dons devraient être utilisés pour servir la mission établie, le but, le programme et les objectifs de la fondation pour les patients, et pour le bénéfice du patient souffrant de MICI & CCR, sans préjugés sur la race, la classe sociale, le sexe, l’affiliation politique ou religieuse.
Les fonds ne devront pas être recherchés ou acceptés de laboratoires pharmaceutiques ayant un intérêt commercial direct dans le résultat du projet dans lequel ils contribueraient.
La prudence s’impose, avant d’accepter des fonds de compagnies ayant un intérêt indirect dans le résultat du projet.
Projet / Collaboration / Partenariat
Une collaboration de projet impliquant un laboratoire pharmaceutique devrait être basée sur une idée proposée par la fondation pour les patients ou par le laboratoire pharmaceutique. Elle doit être développée en étroite collaboration avec les deux parties. Si un projet est d’une nature particulière, ou implique un soutien financier de l’industrie pharmaceutique, le projet est par défaut sujet à un accord entre les deux parties.
Si un projet est basé sur un partenariat partiel ou total avec un laboratoire pharmaceutique, le représentant de ce dernier est obligé de participer à l’élaboration du budget financier et à sa structure. Le responsable du projet et la mise en place, cependant, repose toujours sur la fondation pour les patients.
Si un projet est partiellement ou totalement financé par un partenariat via un laboratoire pharmaceutique, celui-ci paiera – soit toutes les factures tierces à une personne (partie tiers) directement ou alors fournira un partenariat à la fondation pour les patients – qui elle paiera les factures elle-même.
Dans ce cas, le partenariat sera administré par la fondation pour les patients qui couvrira tous les frais accordés (en accord avec les deux parties) – faisant référence au budget établi. Le laboratoire pharmaceutique a le droit de demander à la fondation pour les patients des documents concernant les dépenses quand un projet a été mis en place.
Accords écrits
Quand les laboratoires pharmaceutiques fournissent une aide financière, il doit y avoir un accord écrit. Ce dernier établit la somme des fonds et aussi son but. Il doit aussi inclure une description des supports indirects (dons d’une agence de relations publiques…).
Rahma Foundation Algeria doit avoir à disposition les documents concernant l’utilisation des dons.
Transparence : reconnaissance de dons et partenariats
Rahma Foundation Algeria doit publiquement mettre à disposition la liste des laboratoires pharmaceutiques qui fournissent une aide financière – directe ou indirecte. Ceci inclut une courte description de la nature de l’aide financière qui doit être mise à jour chaque année.
La base et l’approche la plus commune d’une telle reconnaissance est d’insérer des documents en relation avec l’activité concernée et de poster des remerciements sur le site web de la fondation.
Les remerciements (ou reconnaissance), seront formulés comme suit : « Rahma Foundation Algeria remercie chaleureusement les contributions de (nom de la compagnie) pour (description du résultat ou de l’activité). »
Les contributions provenant de toutes sources, incluant les laboratoires pharmaceutiques seront inscrites dans le rapport financier de la fondation pour les patients et dans les déclarations financières.